Dans son interview au quotidien Le Parisien,
publiée mercredi, où il a annoncé
officiellement le dépôt à l’automne d’un projet de loi
« consommation» , le Ministre de l’Economie a tenté vainement de
masquer le manque d’ambition de son texte en multipliant les effets d’annonce.
En affirmant vouloir apporter des « réponses fortes » «au vrai besoin des consommateurs », le Ministre a certes réussi son plan de communication mais force est de constater que son projet de loi, qui circule aujourd’hui sous le manteau, ne concrétise pas la volonté d’efficacité de la réforme demandée par le Président de la République en janvier 2005.
Elaboré sans concertation avec les associations de consommateurs, contrairement aux déclarations du Ministre, ce projet de loi n’est qu’un texte fourre-tout et sans ambition.
En effet, loin de régler les problèmes actuels que le gouvernement n’ignore pourtant pas, il s’agit essentiellement d’un simple toilettage des textes existants afin d’entériner la jurisprudence nationale et communautaire et transposer certaines Directives européennes ( pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, réassurance ).
Les quelques dispositions nouvelles ne sauraient apparaître, quoi qu’en dise le Ministre, comme des réformes d’envergure. Elles ne résoudront pas les litiges rencontrés par les consommateurs. L’exemple le plus emblématique est sans nul doute ce « prétendu » recours collectif.
En effet, le Ministre est resté sourd à l’appel lancé par plus de cent personnalités du monde politique, judiciaire, universitaire et économique en faveur d’une véritable action de groupe à la française. Alors que l’objectif principal visé est de permettre en une seule procédure à tous les consommateurs victimes d’un même préjudice d’être justement réparés, le projet de texte invente une usine à gaz invraisemblable dans laquelle chaque consommateur devra individuellement « négocier » son indemnisation avec le professionnel et, en cas d’échec, saisir la justice individuellement pour se prévaloir d’une décision de responsabilité antérieurement rendue ! Cette procédure est tout sauf une action de groupe…
Le manque d’ambition du projet gouvernemental se traduit enfin par l’absence de mesures de fond pour répondre aux problèmes mis en évidence par les plaintes des consommateurs. A titre d’exemple, le projet de loi ne contient aucune mesure concrète relative à la concurrence dans le secteur bancaire. Malgré la récente publication des résultats alarmants de l’enquête de la Commission européenne sur la mobilité bancaire, le texte du gouvernement ne prévoit strictement aucune mesure pour remédier à ces dysfonctionnements.
Soucieux de voir aboutir la vraie réforme du droit de la consommation que tant de consommateurs, et non des « clients rois », attendent, je ne peux qu’exhorter le gouvernement à agir dans les plus brefs délais, de manière concertée avec les associations représentatives, afin que le projet de loi annoncé respecte la volonté d’efficacité énoncée par le Président.
a la suite de la reprise des commentaires d'Alain sur le projet breton, par la pqr paca, je reçois des demandes d'interviews de radios locales.Grace au blog, je peux complètement coller à la position politique de notre mouvement.Merci
cordialement
Odile l.
Rédigé par: odile leturcq | 24 juillet 2006 à 14:28